Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L’entrepreneur individuel exerce, sous forme d’entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

    • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

    Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

      La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

      Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

        Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

        • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

        Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une  procédure de surendettement .

        C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

            Surendettement

              Structure