Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse :
3 bis rue des Écoles 91160 Longjumeau
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice
Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Acteurs du monde judiciaire
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l’huissier peut procéder ?
- Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Structure