Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Cela dépend des conditions de déménagement de l’entreprise :

  • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

  • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

Contrats de travail dans le secteur privé

La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée par le code du travail.

Elle concerne souvent le bassin d’emploi, c’est-à-dire le lieu d’activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

  • Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise

  • Soit de l’accès aux transports collectifs

  • Soit de l’allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise

Lorsque l’entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail.

Ces conditions s’imposent donc au salarié.

L’accord du salarié n’est alors pas nécessaire.

Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

Les conditions d’application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de ou pas dans son contrat de travail :

L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Cette mutation s’impose alors au salarié.

Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.

Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel.

Attention

la clause de mobilité qui prévoit qu’un salarié d’une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s’agit d’un changement d’employeur qui nécessite l’accord exprès du salarie.

    Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie en cas de déménagement.

    L’accord du salarié est donc obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec  RAR .

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

    En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

    Il n’existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l’employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l’attention de l’employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec  RAR  ou mail, par exemple).

    Attention

    Si le salarié ne répond pas à l’employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.

        Structure