Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

  • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

  • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,81 €

8,20 €

II B

9,49 €

5,09 €

II C

7,28 €

3,85 €

III A

4,40 €

2,33 €

III B

2,60 €

1,35 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

    • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

    À savoir

    Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

     Catégorie du logement 

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    11,27 €

    6,73 €

    II B

    7,77 €

    4,23 €

    23II C

    5,93 €

    3,19 €

    III A

    3,60 €

    2,01 €

    III B

    2,14 €

    1,12 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

    ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

        Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

        Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

        Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

         Catégorie du logement 

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        13,81 €

        8,20 €

        II B

        9,49 €

        5,09 €

        II C

        7,28 €

        3,85 €

        III A

        4,40 €

        2,33 €

        III B

        2,60 €

        1,35 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

        Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

        L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

        • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

        La notification doit indiquer :

        • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

        • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Type de travaux

          Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

          C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

          Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

           Catégorie du logement 

          Prix de base au m² de surface corrigée

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          11,27 €

          6,73 €

          II B

          7,77 €

          4,23 €

          23II C

          5,93 €

          3,19 €

          III A

          3,60 €

          2,01 €

          III B

          2,14 €

          1,12 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

          ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

          L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

          Démarche

          Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

          • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

          La notification doit indiquer :

          • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

          • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

          Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

              Structure