Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière

  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

  • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

  • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous êtes obligé d’informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des  APL  pour ce logement, vous devez informer la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

    Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

        Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.

        Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.

        Si la banque est d’accord, le prêt ( PAS ,  PTZ  ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

          Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous vous trouvez dans une situation particulière

          • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

          Situation particulière

          Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :

          • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

          • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.

          • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

          • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

          • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Règles de mise en location spécifiques

          Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

                Crédit immobilier

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