Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

      À noter

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

      Exemple

      Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

      Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2025.

      En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2026.

      Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

      La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

      Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande d’Acre. Vous devez ensuite le transmettre à l’Urssaf depuis l’espace messagerie de l’Urssaf accompagné des documents suivants :

      • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

      • Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l’Acre (voir tableau ci-dessous).

      Documents justificatifs à joindre à la demande d’Acre

      Critères pour bénéficier de l’exonération Acre

      Documents justificatifs à fournir (copie de l’original)

      Demandeur d’emploi indemnisé

      Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

      Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

      Historique de l’inscription à France Travail

      Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

      Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

      Jeune de 18 à 25 ans révolus

      Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

      Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

      • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

      • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

      Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

      Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

      Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

      Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

      Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

      Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

      Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
      À savoir

      L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

      À noter

      Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

      • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

      • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

        • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

        • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

        • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

      Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

      Attention

      Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

      Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

      • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 35 325 €

      • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €

      • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

      À noter

      Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

      L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

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