Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s’agit d’une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire.

L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

L’abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

    Toute personne (proche, ami, voisin…) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

    Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu’elle sait du départ de votre époux(se).

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Jour, heure, circonstances du départ de l’époux

    • Ses déclarations éventuelles lors du départ

    • Faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n’a plus reparu au domicile …)

    Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire …).

    Un modèle d’attestation de témoin est disponible en ligne

  • Modèle d’attestation de témoin

    Vous devez contacter un commissaire de justice.

    Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels…).

    Il s’agit d’un acte authentique. C’est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

    Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

    L’établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Vous pouvez déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

    La main courante peut constituer un élément de preuve.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Attention

    en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.

Divorce, séparation de corps

 Toutes les questions réponses 

Structure