Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
