Plan Local d’Urbanisme

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d’assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l’infraction (contravention, délit, crime).

Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c’est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l’application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d’une amende.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l’acte ayant interrompu le 1^er délai.

Si la peine n’a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

• La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d’un sursis en cas de nouvelle condamnation.

• Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).

• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).