Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû à :

    • l’altération de ses capacités mentales,

    • la maladie,

    • un handicap,

    • un accident,

    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

    Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

    Attention

    Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne, mais d’une mesure portant sur la gestion de ses biens.

    L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

    La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

    Un formulaire est à remplir :

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

    La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

      Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.

      Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.

      Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).

      Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

      Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

      Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.

      L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

      Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

      Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Structure