Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L’accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise (salarié protégé) bénéficie d’une protection spéciale.

Contrats de travail dans le secteur privé

    Le changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l’entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

    L’étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s’étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d’emploi.

    La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

    Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

    L’employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

      La mutation est considérée comme une modification d’un élément du contrat de travail.

      Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.

      Cependant, l’accord du salarié n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

        En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

        Le juge peut s’appuyer sur des critères tels que, par exemple :

        • Distance entre les établissements

        • Rallongement du temps de trajet à prévoir

        • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

        Aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire.

        Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

        Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

          Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

          Conditions

          Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

          Elle nécessite l’accord préalable du salarié.

          L’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.

          Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

          Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

          L’employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d’une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.

          Conséquences sur le contrat de travail

          Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

            Structure