Plan Local d’Urbanisme

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

• Conséquences de l’abandon de l’enfant

• Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

• Aides financières permettant d’élever l’enfant

• Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

• Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

Votre enfant est remis à l’Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

Les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.