Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Salaire, primes et avantages

Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

    Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

    Fixation

    L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

    • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

    • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

    Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

    À noter

    en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

    Modification

    En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

    Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

    Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

    Attention

    une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

    Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants :

    • Contrat de travail

    • Accord collectif

    • Usage

    • Engagement unilatéral de l’employeur.

    Un simulateur permet de connaître les primes prévues par certaines conventions collectives :

  • Connaître les primes prévues par la convention collective

    • Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

    • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

    • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

    • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

    • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).

    Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

    Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

    Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

    • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

    • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

    • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

    • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

    • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Rémunération dans le secteur privé

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