Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

Testament

      C’est à vous de définir les missions de l’exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

      L’exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

      Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l’inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

      Il peut également être chargé d’exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

      Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu’un notaire, etc.).

      Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

      La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament.

      Toutefois, l’exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d’1 an.

      L’exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

      La mission de l’exécuteur testamentaire est gratuite.

      Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

      Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l’exercice de sa mission (par exemple, les frais d’inventaire).

      Le mandataire à effet posthume est chargé d’administrer tout ou partie de votre succession dans l’intérêt d’un ou plusieurs de vos héritiers.

      Si vos héritiers n’ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

      Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d’entretien).

      Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

      Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l’intérêt d’un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

      Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

      Exemple

      Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

      C’est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).

      Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

      Le mandat doit être rédigé par un notaire.

      Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

      À savoir

      si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

      Le mandat dure 2 ans maximum.

      Il peut durer 5 ans lorsque l’âge, l’absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

      Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    • En cas de demande de prolongation de la mission de l’exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume :
       Tribunal judiciaire 
    • Pour s’informer et effectuer un mandat à effet posthume :
       Notaire 

    Structure