Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Dossier pharmaceutique
Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ? C’est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants
Garantir une coordination entre les professionnels de santé
Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
Des finalités de ce dossier
De son contenu
De ses modalités de fonctionnement
De ses modalités de clôture
De la façon de vous opposer à cette ouverture.
Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.
6 semaines avant l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous informe par mail :
Oui, il est possible de s’opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d’opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Vous pouvez vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Ce mail vous est donc envoyé avant l’ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
Votre représentant légal peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Votre tuteur peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.
Si vous vous opposez à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous fait savoir qu’elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Rappel
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique.
Pour cela, il faut demander l’ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l’identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l’identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Le dossier pharmaceutique contient :
Les données sont conservées pendant :
Le dossier pharmaceutique contient :
Les données sont conservées pendant :
Le dossier pharmaceutique contient :
Les données sont conservées pendant :
D’un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l’officine ou l’établissement dans lequel ce professionnel exerce
Du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l’ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d’accès auprès :
L’accès au contenu de votre dossier pharmaceutique peut se faire via un formulaire ou via une appli.
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier :
Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.
Ordre national des pharmaciens
Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
Pour vous mettre en garde sur d’éventuelles contre-indications.
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.
Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens met à disposition un pour exercer ce droit.
Rappel
Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d’un dossier pharmaceutique.
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
- Dossier pharmaceutique – Formulaire de gestion des droits
Source : Ordre national des pharmaciens - Dossier pharmaceutique : formulaire d’accès au contenu
Source : Ordre national des pharmaciens - Application Dossier Pharma
Source : Ordre national des pharmaciens
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Ordre national des pharmaciens
Téléservice
- Portail de gestion des droits Dossier Pharmaceutique
Téléservice
- Code de la santé publique : articles L1111-23
- Code de la santé publique : articles R1111-20-1 à R1111-20-3
Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique - Code de la santé publique : articles R1111-20-4 à R1111-20-7
Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique - Code de la santé publique : article R1111-20-9
Fermeture du dossier pharmaceutique
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
