Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse :
3 bis rue des Écoles 91160 Longjumeau
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Pension d’invalidité : quelles conséquences en cas d’aggravation ou d’amélioration de l’état de santé ?
Si votre état de santé évolue, c’est-à-dire s’il s’aggrave ou s’il s’améliore, votre pension d’invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l’organisme qui vous la verse ( CPAM ou MSA ).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
Si votre état de santé s’aggrave et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension peut être revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR .
Le nouveau montant de votre pension d’invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation de votre état de santé.
Il y a 2 cas de figure possibles :
Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
Votre pension d’invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive
Votre pension d’invalidité est suspendue si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Si votre état de santé s’améliore et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension d’invalidité est revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR .
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
- Régime général : pension d’invalidité
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d’Ile-de-France :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l’état de santé (article R341-3) - Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse - Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d’invalidité
Structure