Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Retraite d’un salarié du secteur privé
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .
Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
- Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle est imposable sur le revenu.
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous mettre d’office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Si elle est inférieure à 471 000 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 94 200 €
Si elle est supérieure à 471 000 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 % ).
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 231 840 €
Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 231 840 € pour les indemnités perçues en 2020.
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) :
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Les indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l’employeur - Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l’initiative du salarié - Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l’initiative du salarié)
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
