Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir

On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Location immobilière : fin du bail

    Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

    • Avec son époux

    • Ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

    Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

    Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

    • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

    • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

    À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

    • Avec son époux

    • Ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

    Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.

      Structure