Mercredi 08 Février 2012

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Mes démarches administratives

La Carte Nationale d'Identité

La CNI est valable 10 ans. Pour en faire la demande ou la renouveler, il est nécessaire de se rendre à la mairie de son domicile muni d'un certain nombre de pièces justificatives

Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet. Si la demande concerne une personne mineure, celle-ci doit être présente et accompagnée d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur) lors de la demande au guichet.

 

Pour justifier de son domicile

Cas le plus fréquent
Un seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter au choix :

  • un certificat d'imposition ou de non imposition
  • une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
  • une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (fixe)

Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc.)
Il faut présenter les documents suivants :

  • un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois
  • une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeant

 

Pour justifier de la qualité de représentant légal du mineur

Dans le cas de parents mariés

Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Dans le cas de parents séparés

Il faut présenter :

  • la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
  • ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés

Il faut présenter :

  • un extrait d'acte de naissance comportant la filiation et mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
  • ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
  • ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un mineur sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.


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