Lundi 11 Décembre 2017

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Catastrophe naturelle reconnue

Catastrophe naturelle reconnue

Jeudi 9 juin 2016, l'Etat vient de publier l'arrêté de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle suite aux inondations à Longjumeau. Qu'est ce que ça change pour les sinistrés ?

L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels.

Remontant à 1982, il permet de couvrir les risques qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques : inondations, coulées de boues, sécheresse, avalanches, séismes, vagues, glissements de terrain, etc. Il est aussi réclamé par les assurances pour faire jouer les garanties de péril naturel inclues dans la plupart des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises).

Comment ça marche ?

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré dans une commune sinistrée, son maire doit d’aborder en faire la demande au préfet, qui la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. A Longjumeau, Madame le Maire a fait cette demande dès le mercredi 1er juin 2016.

Cette demande a été acceptée, les ministères de l’intérieur et des finances prennent conjointement un arrêté – indispensable pour que les victimes soient indemnisées

Que change l’annonce du gouvernement ?

L’Elysée a annoncé que le conseil des ministres décrétera directement l’état de catastrophe naturelle pour certaines zones. Cette procédure est rendue possible par une circulaire du 23 juin 2014, qui permet d’accélérer l’indemnisation des victimes d’« événements de nature exceptionnelle »

Quelles démarches doivent faire les sinistrés ?

Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont dix jours à compter de la publication de l’arrêté pour adresser par courrier leur déclaration de sinistre à leur assureur, accompagnée si possible de preuves attestant des dommages (photos, factures et expertises). Les assureurs ont ensuite deux mois pour verser une première provision, et trois mois pour indemniser intégralement les sinistrés.

 

Téléchargez l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

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