Vendredi 26 Avril 2019

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Aménagement

Ravalements

Un arrêté préfectoral de 1992 oblige tous les propriétaires de la commune à effectuer un ravalement des façades de leur immeuble au moins une fois tous les 10 ans.

Pourquoi ravaler les façades ?

Le ravalement des façades est important car :

  • il permet de protéger l'immeuble : un entretien régulier permet de conserver l'immeuble dans un état sanitaire durable.
  • il participe à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à l'embellissement du patrimoine urbain de la ville. Il participe aussi à l'attractivité de Longjumeau.
  • il contribue à protéger l'espace public en empêchant les chutes d'éléments sur la voie publique.
  • il affirme la valeur d'un patrimoine. Un ravalement réalisé dans les règles de l'art valorise votre bien.

En quoi consiste le ravalement ?

La remise en état des murs extérieurs s’accompagne de celle des accessoires apparents : boiseries, ferronneries, huisseries, persiennes, gouttières et descentes d’eau.

Les devantures des commerces, les enseignes et les stores sont également concernés.

  • Immeubles concernés : tous les immeubles situés à Longjumeau, riverains ou non de la voie publique
  • Façades concernées : façades sur rue, sur cour, courettes ou jardins, murs aveugles ou pignons, souches des conduits de fumée ou de ventilation. En cas d'échelonnement nécessaire des travaux, le ravalement des façades sur rues doit être réalisé en priorité.

Je suis propriétaire d'un immeuble : dois-je procéder à son ravalement ?

Oui, obligatoirement, si vous êtes propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble dont la façade n'a pas été ravalée au cours des 10 dernières années et dont l’état nécessite une intervention.

En effet, le ravalement est une obligation décennale inscrite aux articles L132-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation (articles applicables à Paris et aux communes figurant sur la liste établie par le Préfet ; la Ville de Longjumeau est inscrite sur la liste depuis 1993).

Dans le cas des copropriétés, le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges. Le ravalement, la réfection de toiture et la réfection des cages d’escaliers font partie des charges générales relatives à la conservation et l’administration des parties communes. Elles sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à chaque lot.

Dans le cas d’une propriété démembrée, selon l’article 605 du Code Civil, c’est à l’usufruitier que revient la charge du ravalement qui constitue un entretien normal du bien (article 635 du code Civil pour les droits d’usage et d’habitation).

Depuis 2015, l’OPAH Paris Saclay apporte des aides financières pour certains travaux. http://www.paris-saclay.com/vivre-ici/habitat/ameliorer-son-logement-opah-405.html. ou 01 60 78 17 11.

Je suis commerçant, suis-je concerné ?

Oui, les devantures des commerces, les enseignes, les luminaires, et les stores sont également concernés. Le projet de ravalement porte sur un projet d'ensemble, du sol à l'avant toit. À l'occasion des travaux de ravalement la mise en conformité de l'enseigne du commerce sera demandée.

Les propriétaires ou les bailleurs commerciaux doivent respecter l'ensemble des dispositions relatives à la réglementation de la publicité et des enseignes en vigueur. Dans ce cadre, l'ensemble des éléments, posés en façade, à réinstaller ne peuvent l'être que selon la réglementation en vigueur.

 

Comment procéder ?

 

Étape 1 : Renseignements

Prévoyez le ravalement à l’avance, pour vous informer des contraintes attachées à l’immeuble et monter le plan de financement le mieux adapté.

Renseignez-vous auprès du service urbanisme, qui pourra vous indiquer si vous êtes concerné par un périmètre de protection des abords des monuments historiques, sur les travaux à solliciter pour établir le devis auprès des entreprises, sur la conformité des enseignes ou publicités apposées, … Pour le choix des matériaux et des couleurs dans les périmètres de protection des abords des monuments historiques, un contact préalable avec l'architecte des bâtiments de France est conseillé.

Le propriétaire consulte les artisans de son choix pour établir un devis.

Renseignez-vous auprès de l’OPAH pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides.

Copropriétaires, n’oubliez pas de prévoir le ravalement décennal lors de la constitution de votre fonds de travaux.

Service urbanisme : 3 bis rue des Ecoles - 01 64 54 59 20 – urbanisme@longjmeau.fr

 

Étape 2 : Dépôt des autorisations d’urbanisme et consultation des entreprises

Le propriétaire demande une autorisation d’urbanisme déposée au service urbanisme de la ville de Longjumeau : 3 bis rue des écoles - 01 64 54 19 59 20.

Le dossier complet (formulaire avec définition des travaux envisagés, choix des couleurs et matériaux, photographies, devis, …) est instruit.

La mairie de Longjumeau vous informe du résultat de cette instruction en vous adressant un courrier autorisant le ravalement ou le refusant.

Vous pouvez alors accepter le devis de votre entrepreneur ou le faire modifier si des prescriptions vous ont été émises.

 

Étape 3 : Travaux

Avant de démarrer les travaux, vous ou votre artisan devez solliciter auprès des services techniques de Longjumeau et au besoin, une autorisation pour installer un échafaudage, une benne, … sur le domaine public. Les tarifs d'occupation du domaine public par des échafaudages pour des travaux de ravalement ont été considérablement diminués en 2014 par la municipalité pour faciliter ces opérations.

Les travaux sont à réaliser dans le respect des préconisations formulées dans l'autorisation d'urbanisme. (prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France, en particulier).

Pour les immeubles comportant une activité commerciale en rez-de-chaussée, il est recommandé de mener les travaux de manière coordonnée.

 

Et si je tarde à faire ravaler mon immeuble ?

Une lettre de la mairie de Longjumeau enjoint le propriétaire (ou son représentant dans le cas d’une copropriété possédant un syndic) à procéder au ravalement de son immeuble et précise un délai.

Si à ce terme, le propriétaire n’a pas pris les mesures pour faire ravaler son immeuble, le Maire peut engager la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitation.

Celle-ci prévoit, à l’issue du délai fixé par l’arrêté de sommation, les sanctions suivantes :

  • une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive, conformément à l’article L.152-11 de ce Code ;
  • sur autorisation du Président du tribunal de grande instance, l’exécution d’office des travaux par la mairie aux frais du propriétaire conformément à l’article L.132-5 du même code.

Des contrôles effectués périodiquement permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des travaux.

Avant toute ouverture du chantier, il est nécessaire d'obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires auprès du Service Urbanisme.


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