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Enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet menant à une mise en compatibilité du PLU concernant le projet de restructuration et d’extension de l’école Sainte-AnneEnquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet menant à une mise en compatibilité du PLU concernant le projet de restructuration et d’extension de l’école Sainte-Anne
L’enquête publique est terminée. Consultez le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur.
L’enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet menant à une mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) concernant le projet de restructuration et d’extension de l’école Sainte-Anne s'est déroulée du jeudi 6 septembre 2018 à 8h30 au vendredi 21 septembre à 18h.
Le projet de restructuration et d’extension de l’école Sainte-Anne consiste à améliorer les conditions d’accueil de l’école, dont les effectifs sont en hausse constante, à poursuivre la mise en conformité des bâtiments aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en permettant la restructuration des rez-de-chaussée des locaux existants. Cette restructuration implique notamment une reconfiguration du pôle « maternelles » avec une extension bâtie au nord. Toutefois, cette extension n’est pas réalisable du fait de l’édiction d’une protection au PLU au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme identifiant une partie du site comme espace paysager remarquable, y compris du bâti existant ne figurant pas au cadastre.
La procédure vise à déclarer le projet d’intérêt général et à mettre en compatibilité le Plan local d’urbanisme, d’une part en levant la protection paysagère édictée sur 820 m² environ d’emprises déjà bâties et d’autre part, en levant cette même protection sur une partie nord du site afin de permettre une extension des locaux sur une emprise de 220 m² environ. La mise en compatibilité du PLU prévoit également de créer un sous-secteur à la zone UE permettant de réaliser créer une extension s’implantant sur les limites séparatives, dans le prolongement du bâti existant.
Aucune observation n’est parvenue à la ville dans le cadre de cette enquête.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées et a émis un avis favorable sans réserve. Consultez le document.
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