Droit à l’hébergement opposable DAHO

Si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d’hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hébergement opposable.

Conditions :

• vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,
• vous êtes hébergé chez un tiers,
• ou vivez à l’hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

• avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande.Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes).